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Violences à l'encontre des arbitres punies plus sévèrement: (Les Sanctions de la F.F.P.J.P.)

LES SANCTIONS DE LA F.F.P.J.P.

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La loi d'octobre 2006 protège les arbitres, ceux-ci sont en effet considérés comme des personnes chargées d'une mission de service public de fait les sanctions pénales seront donc alourdies pour les énergumènes qui seraient tentés de faire le coup de poing, les peines encourues sont donc plus lourdes, on ne peut que s'en réjouir.
Mais au niveau de notre fédération quelles sont donc les peines maximales appliquées pour des faits relativement graves ??? Que risque un énergumène imbibé d'alcool qui tout l'après-midi va vous pourrir un concours ?
Ainsi le simple fait de critiquer, comme nous le faisons de temps à autre sur nos blogs la politique de la fédération peut nous valoir une sanction de la catégorie 5, dans le même temps mon olibrius lui risque au plus une sanction de catégorie 3....


Peut-être serait-il opportun de revoir le code des sanctions et de l'adapter en fonction des fautes commises !!!!

PRINCIPALES FAUTES Entraînant SANCTIONS 

 

A) EN TANT QUE LICENCIE : 

 

Catégorie 1 : 

 

- Infractions au règlement en vigueur.
1. un avertissement.
2. en cas de récidive, exclusion temporaire ou définitive de la compétition. 

 

Catégorie 2 : 

 

- Partie non disputée valablement on compétition, selon appréciation de l'Arbitre ou du Délégué.
- Permutation on court de compétition.
- Jeu d'argent sous toutes formes dans les enceintes d'une compétition et au cours de celle-ci.
- Tenue incorrecte, provocation, perturbation (à l'exclusion de geste obscène, menace verbale, bousculade volontaire, tentative de coup).
- Achat d'une partie on compétition.
- Ecrits, publications, ou paroles dites on public dans le but de nuire à la Fédération, aux Ligues ou Comités, ou pouvant porter atteinte au bon renom de la Pétanque et du Jeu Provençal ou à ses dirigeants.
- Injures, insultes envers un joueur ou un spectateur.

 

=> SUSPENSION FERME DE 3 MOIS +100 F. (15 Euros dès le 1.1.2002) D'AMENDE 

 

Catégorie 3 : 

 

- Double licence ou licence falsifiée.
- Fausse déclaration pour l'obtention d'une licence.
- Propos excessifs ou conduite inconvenante à l'égard d'un Arbitre ou d'un Officiel.
Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, bousculade volontaire, crachats, tentative de coup envers un joueur ou un spectateur.

 

=> SUSPENSION FERME DE 6 MOIS +300 F. (45 Euros dès le 1.1.2002) D'AMENDE 

 

Catégorie 4 : 

 

- Vol (argent, vêtement, lot, coupe etc...).
- Autres indélicatesses du même genre.
- Destruction de documents officiels (licences déposées, tableau d'inscriptions ou de table de marque etc- Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, tentative de coup envers un Arbitre ou un Officiel.
- Bousculade volontaire, crachats à l'encontre d'un Arbitre ou d'un Officiel.

 

=> SUSPENSION FERME I AN +500 F.(76 Euros dès le 1.1.2002) D'AMENDE 

 

Catégorie 5 : 

 

- Ecrits, publications ou paroles dites on public dans le but de nuire à la Fédération, aux Ligues ou Comités, ou pouvant porter atteinte au bon renom de la Pétanque et du Jeu Provençal, ou de ses dirigeants, avec volonté de diffusion extérieurs.

- Voies de fait avec violences physique, n'entraînant pas de blessure dûment constatée par un certificat Médical attestant un arrêt de travail de 5 jours minimum, envers un joueur ou un spectateur.
- Prêt de boules dites truquées~, recuites ou dent la structure a été transformée.
- Détournement de fonds dans le cadre de la gestion d'association ou d'organisme de la Fédération.
- Détournement de fonds dans le cadre de l'organisation d'une compétition officielle.

 

=> SUSPENSION FERME DE 3 ANS +700 F.(105 Euros dès le 1.1.2002) D'AMENDE 

 

Catégorie 6 : 

 

- Voies de fait avec violence physique, n'entraînant pas de blessure dûment constatée par un certificat Médical attestant un arrêt de travail de 5 jours minimum, envers un Arbitre, un Officiel ou Dirigeant que ce soit ou non dans l'exercice de ses fonctions.
- Voies de fait avec violence physique, entraînant une blessure dûment constatée et justifiant au minimum 5 jours d'arrêt de travail par un certificat médical, envers un joueur ou un spectateur.

 

=> SUSPENSION FERME DE 4 ANS +800 F. (120 Euros dès le 1.1.2002) D'AMENDE 

 

Catégorie 7 : 

 

- Voies de fait avec violence physique, entraînant des blessures dûment constatées par un certificat médical attestant d'un arrêt de travail de 5 jours minimum, envers un Arbitre, un Officiel ou Dirigeant que ce soit ou non dans l'exercice de ses fonctions.
- utilisation de boules truquées~, recuites ou dent la structure a été modifiée.
- Refus de se soumettre à un contrôle de boules.


Dans le Vaucluse un joueur qui avait insulté et giflé une arbitre, en commission de discipline s'est vu retirée sa licence pour 4 ans.
A titre comparatif au Rugby, le joueur qui se rend coupable de voix de faits sur un arbitre la sanction : suppression à vie de la licence....

 

A LIRE AUSSI ...


fiche11 CLIC ICI pour la  fiche11


la protection de larbitre CLIC ICI pour la protection de larbitre 

 

Statut arbitre CLIC ICI pour le Statut arbitre

 

Les violences à l'encontre des arbitres se produisent de plus en plus souvent. Aussi le législateur a-t-il décidé d'offrir une meilleure protection pénale aux arbitres en cas de violence durant une rencontre sportive, tant chez les amateurs que chez les professionnels.

Circonstances aggravantes

Concrètement, cela signifie qu'un nouvel article 410ter est inséré dans le Code pénal. Il prévoit que le minimum de la peine sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine en cas d'emprisonnement, ou d'un an en cas de réclusion. En bref, la peine minimum est grandement augmentée en cas de crime ou de délit à l'encontre de l'arbitre d'une manifestation sportive, dans les cas « visés aux articles 398 à 405 ».

Le législateur fait ici référence aux coups et blessures volontaires - prémédités ou non - ayant causé des lésions corporelles temporaires ou permanentes, voire ayant entraîné la mort. Les tentatives d'intoxication sont également visées. Pour ces différents actes, la qualité d'arbitre est donc une circonstance aggravante, s'ils ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et durant une rencontre sportive.

Les arbitres de football sont bien sûr les premiers concernés, mais le législateur a voulu viser tous les arbitres de manifestations sportives, c'est-à-dire tous les arbitres inscrits sur la feuille de match des matchs déclarés auprès des fédérations sportives officielles. Les juges de ligne et les arbitres occasionnels inscrits sur la feuille de match sont également protégés. Même lors des rencontres amicales.

Article 410ter

Il était prévu initialement d'intégrer la protection des arbitres au sein de l?article 410bis. Cette disposition du Code pénal protège entre autres les pompiers, les membres de la protection civile et les ambulanciers. Mais le législateur a préféré instaurer séparément un article 410ter pour les arbitres, car le rôle qu'ils remplissent n'est pas comparable à celui des catégories professionnelles énumérées à l'article 410bis.

Les personnes visées à l'article 410bis remplissent une mission de service public, au sens large du terme, tandis que le rôle des arbitres reste limité à un cadre strictement privé et récréatif, même si une rencontre sportive peut rassembler énormément de monde.

Enfin, précisons encore que les « accompagnateurs sportifs » ne tombent pas sous le coup du nouveau régime étant donné que cette catégorie est « insuffisamment déterminée ». Les accompagnateurs sportifs sont pourtant définis dans la proposition de loi comme « toute personne habilitée par une association sportive qui, d'une manière ou d'une autre, encadre le, ou les, sportif(s) appartenant à ladite association, et ce qu'elle soit rémunérée ou non ». Mais finalement, la protection supplémentaire est restée limitée aux arbitres.

Entrée en vigueur

La loi du 5 juillet 2012 entre en vigueur le 29 juillet 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 5 juillet 2012 modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives, M.B., 19 juillet 2012

Voir également

Articles 398 à 405 du Code pénal

 

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